Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 8

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Modification du statut des voies navigables

Résumé. Un décret modifie le statut des voies navigables en France, notamment en changeant les règles d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 8
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 8

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