A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 3-1 → Version 1Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 18 → Version 3Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Sct. Chapitre IV : Les services.Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 26 → Version 1Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 27 → Version 3Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 27-1 → Version 3
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 3-1, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Les services., Art. 26, Art. 27, Art. 27-1