Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 17

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Délégation de signature aux employés par les directeurs des services territoriaux

Résumé. Les directeurs des services territoriaux peuvent désormais déléguer leur signature à leurs employés pour faciliter les décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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