JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 18

Article 18

Le troisième alinéa de l'article 53 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce compte financier comporte également le compte de résultats, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives ».


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 53 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Ce compte financier comporte également le compte de résultats, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives ».