A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 53 → Version 3
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 53
Décret n°2012-722 du 9 mai 2012
Article 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 53