Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 11

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Extension du crédit d'heures aux représentants de tous les personnels

Résumé. Les représentants des personnels, y compris les non-salariés, ont maintenant droit à 15 heures par mois pour accomplir leurs tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

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