Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 16

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Extension des pouvoirs du directeur général

Résumé. Le directeur général obtient plus de pouvoirs pour gérer l'entreprise, signer des contrats et la représenter en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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