Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une possibilité de facturation des services sur le domaine public fluvial
Résumé. Un établissement peut désormais facturer ses services aux usagers et occupants du domaine public fluvial.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 48-1 : Facturation des services fluviaux
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960Art. 48-1