Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 48-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une possibilité de facturation des services sur le domaine public fluvial

Résumé. Un établissement peut désormais facturer ses services aux usagers et occupants du domaine public fluvial.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance