Décret n°2012-722 du 9 mai 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960

Art. 19

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Modification de la composition des commissions territoriales des voies navigables

Résumé. Les commissions territoriales des voies navigables voient leur composition et leur fonctionnement modifiés pour mieux gérer les canaux et rivières.

A modifié les dispositions suivantes :

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