Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réunion du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-722 du 9 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance