Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 bis K

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise des fichiers informatiques des poinçons dématérialisés

Résumé. Les professionnels doivent désormais remettre les fichiers informatiques des poinçons dématérialisés aux douanes après la fin de leur convention.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance