Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter H

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Précision des types de métaux et des méthodes de marquage dans les rapports semestriels

Résumé. Les organismes de contrôle agréés doivent maintenant préciser les types de métaux et les méthodes de marquage dans leurs rapports semestriels aux douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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