Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter

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Remplacement du poinçon par une attestation pour les métaux précieux

Résumé. Les contrôleurs de métaux précieux doivent maintenant fournir une attestation de garantie du titre au lieu d'apposer le poinçon français.

A modifié les dispositions suivantes :

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