Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter P

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Extension des obligations de déclaration pour les poinçons de garantie

Résumé. Les organismes agréés doivent maintenant signaler aussi les incidents liés à la conservation des poinçons et gérer les versions dématérialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

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