Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter D

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Modification de l'obligation de cessation d'attestation de garantie

Résumé. L'organisme doit maintenant cesser d'attester la garantie du titre lorsqu'il ne remplit plus les conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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