Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'habilitation pour certifier la qualité des métaux précieux) à 17 (Extension des obligations de déclaration pour les poinçons de garantie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les poinçons de garantie

Résumé. Un décret modifie l'annexe II du code général des impôts pour mettre à jour les règles sur les poinçons de garantie des métaux précieux.

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'habilitation pour certifier la qualité des métaux précieux) à 17 (Extension des obligations de déclaration pour les poinçons de garantie).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance