En vigueur depuis le 24 février 2012
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Modification des règles sur les poinçons de garantie
L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'habilitation pour certifier la qualité des métaux précieux) à 17 (Extension des obligations de déclaration pour les poinçons de garantie).