Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter M

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Utilisation du marquage au laser pour la garantie des œuvres

Résumé. Les organismes de contrôle agréés peuvent maintenant utiliser un marquage au laser pour garantir les œuvres, en plus des poinçons traditionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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