Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 6

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Modification des décisions administratives individuelles des douanes

Résumé. Le décret modifie les décisions administratives individuelles prises par les directeurs régionaux des douanes, en supprimant certaines et en ajoutant d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 6 → Version 5
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 6

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