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Ajout d'une méthode de garantie pour les titres
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-247 du 21 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 275 ter G
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance