Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter G

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Ajout d'une méthode de garantie pour les titres

Résumé. La garantie du titre peut maintenant être prouvée par un marquage au laser en plus du poinçon métallique.

A modifié les dispositions suivantes :

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