Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 bis G

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Modification des obligations pour la certification de la pureté des métaux précieux

Résumé. Les professionnels habilités doivent maintenant tenir une liste à jour des personnes autorisées à certifier la pureté de l'or, de l'argent et du platine, et informer les douanes de tout changement.

A modifié les dispositions suivantes :

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