JORF n°0046 du 23 février 2012

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 275 bis J, les mots : « sur lesquels il appose le poinçon » sont remplacés par les mots : « pour lesquels il atteste la garantie du titre».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 275 bis J, les mots : « sur lesquels il appose le poinçon » sont remplacés par les mots : « pour lesquels il atteste la garantie du titre».