Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 bis J

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Modification de la certification de conformité des métaux précieux

Résumé. Les professionnels habilités doivent maintenant attester la garantie du titre au lieu d'apposer le poinçon pour certifier la conformité des métaux précieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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