Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter B

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Modification des conditions d'autorisation pour l'attestation de la garantie du titre

Résumé. Le décret précise les autorités impliquées et modifie les conditions pour l'attestation de la garantie du titre.

A modifié les dispositions suivantes :

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