Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 bis C

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Modification des procédures de contrôle pour les produits

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des produits en remplaçant le poinçonnage par un marquage au laser et en ajoutant des conditions de sécurité informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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