Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 bis I

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Précision des règles de comptabilité pour les objets en métaux précieux

Résumé. Les professionnels doivent maintenant distinguer les objets en or, argent et platine par type de métal et par méthode de marquage dans leur comptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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