Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter A

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Modification des obligations fiscales pour les organismes de contrôle

Résumé. Les organismes qui contrôlent l'or, l'argent et le platine doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières, mais ne sont plus obligés d'être à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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