Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 ter E

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Changement de désignation du directeur général responsable

Résumé. Le décret change le titre du directeur général responsable des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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