JORF n°0046 du 23 février 2012

Article 13

Article 13

A la première phrase de l'article 275 ter E, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services».


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Version 1

A la première phrase de l'article 275 ter E, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services».