Décret n°2012-247 du 21 février 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 bis F

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Ajout d'une méthode de garantie des titres

Résumé. Le décret ajoute une méthode de garantie des titres par marquage au laser et précise les contrôles pour les deux méthodes.

A modifié les dispositions suivantes :

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