Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*160-15

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Précision des départements d'outre-mer concernés par une servitude de passage

Résumé. La modification précise les départements d'outre-mer concernés par la réduction de distance pour les maisons d'habitation, en incluant explicitement la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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