Article R*427-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation à Mayotte de la référence législative pour les autorisations d'urbanisme
Résumé À Mayotte, un article change une référence pour les permis de construire.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-5, la référence à l'article " L. 422-8 " est remplacée par la référence à l'article " L. 427-1 ".
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