Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

Article suivant

Article R*427-6

Adaptation à Mayotte des articles L. 752-1 à L. 752-3

Code de l'urbanisme

Article R*427-5

Article R*427-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application à Mayotte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce

Résumé À Mayotte, les règles spécifiques du code de commerce sont remplacées par celles d'une ordonnance locale.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 423-44-1, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, ".

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 423-44-1, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, ".