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Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

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Article R*427-4

Application de l'article R. 423-36 à Mayotte

Code de l'urbanisme

Article R*427-3

Article R*427-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des conditions spécifiques à Mayotte pour les demandes de permis

Résumé À Mayotte, les règles pour les demandes de permis sont celles de l'article L. 427-1.

Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. * 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".

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Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. * 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".