Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 14

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Article 14

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte) susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Changement des règles d'urbanisme en 2013

Résumé. Un décret précise que certaines règles d'urbanisme changent à partir du 1er janvier 2013, mais les demandes faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte) susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois, les demandes de certificats d'urbanisme, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Les procédures relatives aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance