Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application du code de l'urbanisme à Mayotte

Résumé. Un décret rend applicable le code de l'urbanisme à Mayotte, avec quelques adaptations spécifiques.

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.

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