Créé le 1 janvier 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire, Art. R*700-1, Art. R*700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*710-1, Art. R*710-2, Art. R*710-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. R*711-1, Art. R*711-2, Art. R*711-3, Art. R*711-4, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. R*712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. R*713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art. R*740-2, Art. R*740-3, Art. R*740-4, Art. R*740-5, Art. R*740-6, Art. R*740-7, Art. R*740-8, Art. R*740-9, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. R*760-1
II. - Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.