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Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

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Article R*427-5

Application à Mayotte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce

Code de l'urbanisme

Article R*427-4

Article R*427-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 423-36 à Mayotte

Résumé À Mayotte, l'article R. 423-36 utilise des règles différentes pour l'urbanisme commercial.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ".

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Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ".