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Titre II

Dispositions diverses

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Article R620-2

Agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'urbanisme

Article R*620-1

Article R*620-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le cadre du contentieux de l'urbanisme

Résumé Le chef peut désigner ses employés pour signer des documents à sa place.

Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du titre du directeur responsable

Résumé des changements L’article remplace le directeur départemental de l’équipement par le directeur départemental des territoires (et, à Mayotte, par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement), tout en conservant la possibilité pour ce dirigeant d’en déléguer la signature à ses subordonnés.

Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 18 août 1994

Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.