Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*620-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsable pour la délégation de signature en urbanisme

Résumé. Le directeur départemental des territoires peut autoriser ses employés à signer des documents d'urbanisme à sa place.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance