Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R146-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la protection des récifs coralliens, lagons et mangroves

Résumé. La loi étend la protection des paysages et milieux naturels du littoral en incluant explicitement les récifs coralliens, lagons et mangroves dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance