Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*160-13

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Extension de la servitude de passage pour piétons aux DOM

Résumé. La servitude de passage pour piétons s'applique désormais à Mayotte et précise les territoires d'outre-mer concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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