Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. Annexe à l'article R122-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes à un article du Code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes à l'article R122-2 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance