Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*127-2

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Précision des barèmes du coût foncier pour les territoires ultramarins

Résumé. Le coût foncier pour les logements sociaux dépassant la densité autorisée est maintenant spécifiquement détaillé pour chaque territoire ultramarin.

A modifié les dispositions suivantes :

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