Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*156-1, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R150-1, Art. R* 150-4, Art. R150-2, Art. R150-3

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Adaptation des règles d'urbanisme dans les DOM

Résumé. Le décret précise et adapte les règles d'urbanisme pour Mayotte et les autres DOM, en modifiant notamment la bande littorale et la composition des commissions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*156-1 : Adaptation des règles d'urbanisme pour les DOMCode de l'urbanismeArt. R*157-1 : Composition adaptée de la commission à Mayotte
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*156-1, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :

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