Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

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Modifications des règles de congé pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Ce décret modifie les règles des congés pour les praticiens hospitaliers, leur permettant d'utiliser différents types de jours et de gérer leurs comptes épargne-temps plus flexiblement.
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Utilisation simultanée des différents types de congés

Résumé. Les praticiens peuvent maintenant utiliser plusieurs types de congés en même temps.

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Modification des règles d'organisation des congés pour les praticiens

Résumé. Le décret précise comment les chefs de pôle organisent les congés et autorise les praticiens à utiliser divers types de jours pour leur congé.

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Ajout de types de jours pour les congés des praticiens contractuels

Résumé. Les praticiens contractuels peuvent maintenant utiliser différents types de jours pour leurs congés, et ces règles sont intégrées à leurs contrats.

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Utilisation des jours de congé dans un compte épargne-temps pour les assistants des hôpitaux

Résumé. Les assistants des hôpitaux peuvent maintenant utiliser leurs jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération dans un compte épargne-temps.

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Précision des modalités d'organisation des congés pour les praticiens attachés

Résumé. Le décret précise comment les praticiens attachés dans les hôpitaux doivent organiser leurs congés annuels, leurs jours de réduction de temps de travail et leurs jours de récupération.

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Suppression d'une restriction sur les congés annuels des professionnels de santé

Résumé. Les médecins, pharmaciens et dentistes à l'hôpital peuvent maintenant prendre leurs 20 jours de congé annuel pendant le congé de fin d’exercice.

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Les références aux articles de la législation sont mises à jour.

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Modification de l'ouverture du compte épargne-temps des praticiens hospitaliers

Résumé. Le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers est désormais ouvert par le chef d’établissement, et les choix d’utilisation doivent être déclarés avant le 31 mars.

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Suppression de la limite annuelle pour le report des jours de congé

Résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent reporter plus de jours de congé dans leur compte épargne-temps, sans limite annuelle.

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Suppression des règles sur les congés et le compte épargne-temps des praticiens

Résumé. Le décret supprime les règles sur les délais de prévenance pour les congés et la durée du compte épargne-temps des praticiens.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités d'utilisation du compte épargne-temps pour les médecins d'hôpital

Résumé. Un médecin d'hôpital peut utiliser son compte épargne-temps après un congé de solidarité familiale ou une longue maladie, mais plus après un congé de paternité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelles règles pour l'utilisation du compte épargne-temps des médecins

Résumé. Les médecins avec moins de 20 jours sur leur compte épargne-temps ne peuvent les utiliser que pour des congés, tandis que les praticiens hospitaliers peuvent choisir d'être indemnisés ou d'accumuler des jours supplémentaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens

Résumé. Les praticiens peuvent utiliser leur compte épargne-temps dans plus de situations, mais ils doivent obtenir l'accord de leur administration d'origine et parfois de leur structure d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de suivi des congés épargnés pour les médecins

Résumé. Les hôpitaux doivent désormais suivre les jours de congé épargnés par les médecins et ces jours peuvent être transférés en cas de changement d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un droit au compte épargne-temps pour les praticiens en invalidité temporaire

Résumé. L'article R6152-811 du code de la santé publique est supprimé, ce qui retire le droit pour un praticien en invalidité temporaire de conserver ses droits au compte épargne-temps.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires de l'indemnité pour jours de congé

Résumé. L'indemnité pour les jours de congé non utilisés s'étend aux médecins inaptes et son calcul change.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des jours de congé pour les médecins partants

Résumé. Les médecins qui quittent leur poste doivent utiliser leurs jours de congé avant de partir, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
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