Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 15

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-811

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Suppression d'un droit au compte épargne-temps pour les praticiens en invalidité temporaire

Résumé. L'article R6152-811 du code de la santé publique est supprimé, ce qui retire le droit pour un praticien en invalidité temporaire de conserver ses droits au compte épargne-temps.

A abrogé les dispositions suivantes :

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