Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-419

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Ajout de types de jours pour les congés des praticiens contractuels

Résumé. Les praticiens contractuels peuvent maintenant utiliser différents types de jours pour leurs congés, et ces règles sont intégrées à leurs contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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