Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-804

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Suppression de la limite annuelle pour le report des jours de congé

Résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent reporter plus de jours de congé dans leur compte épargne-temps, sans limite annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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