Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-807-1, Art. R6152-807-2, Art. R6152-807-3, Art. R6152-807-4

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Nouvelles règles pour l'utilisation du compte épargne-temps des médecins

Résumé. Les médecins avec moins de 20 jours sur leur compte épargne-temps ne peuvent les utiliser que pour des congés, tandis que les praticiens hospitaliers peuvent choisir d'être indemnisés ou d'accumuler des jours supplémentaires.

A créé les dispositions suivantes :

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