Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour l'utilisation du compte épargne-temps des médecins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-807-1, Art. R6152-807-2, Art. R6152-807-3, Art. R6152-807-4