Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-519

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Utilisation des jours de congé dans un compte épargne-temps pour les assistants des hôpitaux

Résumé. Les assistants des hôpitaux peuvent maintenant utiliser leurs jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération dans un compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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