Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une restriction sur les congés annuels des professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. R6152-801
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance