Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-801

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Suppression d'une restriction sur les congés annuels des professionnels de santé

Résumé. Les médecins, pharmaciens et dentistes à l'hôpital peuvent maintenant prendre leurs 20 jours de congé annuel pendant le congé de fin d’exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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