Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-809-1

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Création d'une obligation de suivi des congés épargnés pour les médecins

Résumé. Les hôpitaux doivent désormais suivre les jours de congé épargnés par les médecins et ces jours peuvent être transférés en cas de changement d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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