Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-813

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Utilisation des jours de congé pour les médecins partants

Résumé. Les médecins qui quittent leur poste doivent utiliser leurs jours de congé avant de partir, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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